Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS (B2C)

Article 1 – Définitions

  1. Bloemoloog, établi à Alkmaar et immatriculé à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 90413474, est désigné ci-après comme le « vendeur ».
  2. Le cocontractant du vendeur est désigné comme l’« acheteur ».
  3. Le vendeur et l’acheteur sont désignés ensemble comme les « parties ».
  4. Le « contrat » désigne le contrat de vente conclu entre les parties.

Article 2 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, offres, contrats et livraisons de biens ou prestations de services effectués par le vendeur ou pour son compte.
  2. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit entre les parties.

Article 3 – Paiement

  1. Le prix total est réglé immédiatement dans la boutique en ligne. Pour certaines réservations, un acompte peut être demandé. L’acheteur reçoit alors une confirmation de la réservation et du paiement anticipé.
  2. En cas de retard de paiement, l’acheteur est en défaut. Si ce défaut persiste, le vendeur peut suspendre ses obligations jusqu’au paiement.
  3. Si le défaut persiste, le vendeur procède au recouvrement. Les frais sont à la charge de l’acheteur et sont calculés conformément au décret néerlandais relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire.
  4. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension des paiements de l’acheteur, les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles.
  5. Si l’acheteur refuse de coopérer à l’exécution de la commande, il reste tenu de payer le prix convenu.

Article 4 – Offres, devis et prix

  1. Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est indiqué. Une offre non acceptée dans ce délai devient caduque.
  2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont indicatifs. Leur dépassement ne donne pas droit à la résolution du contrat ni à une indemnisation, sauf accord exprès écrit contraire.
  3. Les offres et devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires, sauf accord exprès écrit.
  4. Les prix figurant sur les offres, devis et factures comprennent la TVA due et les autres prélèvements publics éventuels.

Article 5 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur dispose de 30 jours après réception de l’intégralité de la commande pour se rétracter sans justification. Le délai commence à la réception de la commande complète.
  2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ni aux produits rapidement périssables.
  3. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation du vendeur, que celui-ci doit lui fournir immédiatement sur demande.
  4. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballe ou ne l’utilise que dans la mesure nécessaire pour décider de le conserver. S’il se rétracte, il retourne le produit inutilisé et non endommagé, avec tous ses accessoires et, si cela est raisonnablement possible, dans son emballage d’expédition d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables du vendeur.

Article 6 – Modification du contrat

  1. Si une modification ou un complément des prestations est nécessaire à la bonne exécution du contrat, les parties adaptent celui-ci en temps utile et d’un commun accord.
  2. Une modification convenue peut affecter la date d’achèvement. Le vendeur en informe l’acheteur dès que possible.
  3. Le vendeur informe préalablement l’acheteur par écrit des conséquences financières ou qualitatives d’une modification ou d’un complément.
  4. Si un prix fixe a été convenu, le vendeur précise dans quelle mesure la modification entraîne un dépassement de ce prix.
  5. Par dérogation au troisième paragraphe, le vendeur ne peut facturer de supplément si la modification résulte de circonstances qui lui sont imputables.

Article 7 – Remise des biens et transfert des risques

  1. Le risque est transféré du vendeur à l’acheteur dès que ce dernier prend réception du bien acheté.

Article 8 – Vérification et réclamations

  1. L’acheteur doit vérifier ou faire vérifier les biens à la livraison, ou dans les meilleurs délais. Il contrôle si leur qualité et leur quantité correspondent à ce qui a été convenu ou, à défaut, aux exigences normales du commerce.
  2. Les réclamations relatives aux dommages, manquants ou pertes doivent être adressées par écrit au vendeur dans les dix jours ouvrés suivant la livraison.
  3. Si une réclamation présentée dans ce délai est fondée, le vendeur peut réparer le bien, procéder à une nouvelle livraison ou renoncer à la livraison et émettre un avoir correspondant à la partie du prix concernée.
  4. Les écarts mineurs ou habituels dans le secteur concernant la qualité, le nombre, les dimensions ou la finition ne peuvent être opposés au vendeur.
  5. Une réclamation relative à un produit n’affecte pas les autres produits ou éléments du même contrat.
  6. Aucune réclamation n’est acceptée après transformation ou mise en œuvre des biens par l’acheteur.

Article 9 – Échantillons et modèles

  1. Tout échantillon ou modèle montré ou fourni est présumé l’être uniquement à titre indicatif, sans obligation de conformité du bien livré à cet exemple, sauf accord exprès contraire.
  2. Pour les contrats portant sur un bien immobilier, les indications de surface, de dimensions ou autres caractéristiques sont également présumées indicatives, sans obligation de conformité du bien à ces indications.

Article 10 – Livraison

  1. La livraison s’effectue au départ de l’entrepôt. Pour la France, les frais de livraison sont de 8,95 € pour les commandes inférieures à 100 €. La livraison est gratuite à partir de 100 € d’achat.
  2. L’acheteur est tenu de réceptionner les biens lorsque le vendeur les livre ou les fait livrer, ou lorsqu’ils sont mis à sa disposition conformément au contrat.
  3. Si l’acheteur refuse de réceptionner les biens ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur peut les entreposer aux frais et aux risques de l’acheteur.
  4. En cas de livraison à domicile, le vendeur peut facturer les frais de livraison applicables.
  5. Lorsque le vendeur a besoin d’informations de l’acheteur pour exécuter le contrat, le délai de livraison commence à la réception de ces informations.
  6. Tout délai indiqué par le vendeur est indicatif et ne constitue pas un délai impératif. En cas de dépassement, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.
  7. Le vendeur peut effectuer des livraisons partielles, sauf accord écrit contraire ou absence de valeur autonome de la livraison partielle. Il peut les facturer séparément.

Article 11 – Force majeure

  1. Si un cas de force majeure empêche le vendeur d’exécuter ses obligations correctement ou dans les délais, il n’est pas responsable du dommage subi par l’acheteur.
  2. Les parties entendent notamment par force majeure toute circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant déraisonnable l’exigence d’une exécution normale : maladie, guerre ou menace de guerre, guerre civile, émeutes, troubles, sabotage, terrorisme, panne d’énergie, inondation, séisme, incendie, occupation d’entreprise, grèves, lock-out, modification des mesures publiques, difficultés de transport ou autres perturbations de l’entreprise du vendeur.
  3. La défaillance des fournisseurs dont dépend l’exécution du contrat constitue également un cas de force majeure, sauf si elle est imputable au vendeur.
  4. Les obligations du vendeur sont suspendues aussi longtemps que la situation l’empêche de les exécuter. Si elle dure 30 jours calendaires, les parties peuvent résoudre le contrat, en tout ou en partie, par écrit.
  5. Si la force majeure dure plus de trois mois, l’acheteur peut résoudre le contrat avec effet immédiat, uniquement par lettre recommandée.

Article 12 – Cession des droits

  1. Les droits résultant du contrat ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette disposition constitue une clause à effet réel au sens de l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

Article 13 – Réserve de propriété et droit de rétention

  1. Les biens et pièces présents chez le vendeur ou livrés restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le vendeur peut jusque-là invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens.
  2. Si les acomptes convenus ne sont pas payés à temps, le vendeur peut suspendre les prestations jusqu’au paiement. L’acheteur est alors en défaut de coopération et ne peut reprocher le retard de livraison au vendeur.
  3. Le vendeur n’est pas autorisé à donner en gage ni à grever d’une autre manière les biens soumis à sa réserve de propriété.
  4. Le vendeur s’engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol, et à présenter la police à première demande.
  5. Si les biens ne sont pas encore livrés et que l’acompte ou le prix n’est pas payé conformément à l’accord, le vendeur dispose d’un droit de rétention. La livraison est suspendue jusqu’au paiement intégral conforme à l’accord.
  6. En cas de liquidation, d’insolvabilité ou de suspension des paiements de l’acheteur, ses obligations deviennent immédiatement exigibles.

Article 14 – Responsabilité

  1. La responsabilité pour les dommages résultant de l’exécution du contrat ou liés à celle-ci est limitée au montant versé dans le cas concerné par la ou les assurances de responsabilité souscrites, augmenté de la franchise prévue par la police.
  2. La responsabilité du vendeur n’est pas exclue pour les dommages causés par sa faute intentionnelle ou son imprudence délibérée, ou celles de ses cadres dirigeants.

Article 15 – Obligation de signalement

  1. L’acheteur doit signaler immédiatement au vendeur toute réclamation concernant les produits reçus, en décrivant le défaut aussi précisément que possible pour permettre une réponse adaptée.
  2. Si la réclamation est fondée, le vendeur doit réparer le bien et, si nécessaire, le remplacer.

Article 16 – Garanties

  1. Si le contrat prévoit des garanties, les dispositions suivantes s’appliquent. Le vendeur garantit la conformité du bien au contrat, son fonctionnement sans défaut et son aptitude à l’usage prévu par l’acheteur. Cette garantie s’applique pendant deux années calendaires après réception.
  2. Cette garantie répartit les risques de sorte que les conséquences d’un manquement à une garantie sont entièrement à la charge et aux risques du vendeur, qui ne peut invoquer l’article 6:75 du Code civil néerlandais. Cela s’applique également si l’acheteur connaissait ou pouvait découvrir le manquement par une vérification.
  3. La garantie ne s’applique pas si le défaut résulte d’une utilisation incorrecte ou inappropriée, de modifications ou tentatives de modification non autorisées par l’acheteur ou des tiers, ou d’un usage non prévu.
  4. Si la garantie concerne un bien fabriqué par un tiers, elle est limitée à celle accordée par ce fabricant.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

  1. Tout contrat entre les parties est exclusivement régi par le droit néerlandais.
  2. Les tribunaux néerlandais du ressort où Bloemoloog est établi sont exclusivement compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
  3. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
  4. Si une ou plusieurs dispositions sont jugées abusives au cours d’une procédure judiciaire, les autres dispositions restent pleinement applicables.